CONVENTION COLLECTIVE
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 27/04/2009
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la durée du congé de maternité, la salariée a droit au maintien intégral de sa rémunération après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit aux congés avec maintien de la rémunération pour événements familiaux suivants :
- Mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;
- Mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1
jour ouvrable ; - Naissance d'un enfant du salarié ou adoption : 3
jours ouvrables ; - Décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2
jours ouvrables ; - Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1
jour ouvrable .
Ces congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le dimanche est normalement le jour de repos hebdomadaire.
Dans les ensembles immobiliers, des roulements peuvent être organisés ces jours-là. Cette possibilité ne peut être envisagée et mise en place, que dans les conditions suivantes :
- La permanence des salariés est rendue nécessaire pour des mesures de sécurité ;
- Une autorisation administrative a été délivrée (articles L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-23 du code du travail).
Le salarié assurant une telle permanence, un dimanche ou un
- Soit une rémunération supplémentaire égale à 1/30 du salaire mensuel et une journée de repos compensateur dans la quinzaine qui suit ;
- Soit une rémunération supplémentaire égale à 2/30 du salaire mensuel.
Toute permanence partielle est rémunérée sur ces bases au prorata.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les salariés non logés :
Coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;Coefficient hiérarchique supérieur à 602 : 1 mois ;
-
Pour les salariés logés : 1 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés de catégorie A :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les salariés de catégorie B : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Pour les salariés non logés :
Coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;Coefficient hiérarchique supérieur à 602 : 1 mois ;
-
Pour les salariés logés : 1 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Pour les salariés de catégorie A :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
-
Pour les salariés de catégorie B : 6 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié peut quitter l'entreprise avant la fin de son
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié, à temps plein, peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi dans une limite de 40 heures, sans réduction de salaire.
Ces heures sont fixées dans la journée par accord entre le salarié et l'employeur. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié.
Ces heures peuvent être bloquées en une ou plusieurs fois avec l'accord écrit de l'employeur.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ en retraite, l'
-
Pour le salarié de catégorie A :
- l'
indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ;
- l'
-
Pour le salarié de catégorie B :
- Si le salarié a moins de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté ;
- Si le salarié a plus de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année ;
- Si le salarié a plus de 19 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année + une majoration 1/10ème de mois après la 19ème année.
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximum de la période d'essai est égale à :
- Pour les salariés non-logés : 1 mois, renouvelable une fois ;
- Pour les salariés logés (catégorie A ou B) : 2 mois (non renouvelable) ;
- Pour les salariés agents de maîtrise, logés ou non : 2 mois, renouvelable une fois.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour :
- Les salariés non logés ;
- Les salariés agents de maîtrise, logés ou non.
La période d'essai ne peut pas être renouvelée pour les salariés logés (catégorie A ou B).
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, dont un exemplaire sera remis au salarié.
Pour un salarié en CDD, le contrat doit être au plus tard conclu dans les 48 heures après l'embauche.
Le contrat de travail doit être établi, y compris si l'employeur et le salarié utilisent le titre emploi service entreprise (TESE).
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- Les fonctions du salarié ;
- Le libellé de l'emploi ;
- Les conditions de travail (dont le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B) ;
- La
classification professionnelle ; - Le
coefficient hiérarchique ; - Le montant de la rémunération du salarié ;
- Le lieu de travail, et, pour le salarié logé, l'évaluation du salaire en nature ;
- Le début du contrat et son terme s'il s'agit d'un CDD.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum brut mensuel conventionnel.
Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants :
- 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
- 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
- 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
- 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
- 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
- 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
La prime d'ancienneté doit figurer sur le
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de 13ème mois :
- Le salarié justifiant d'une présence complète pendant l'année perçoit, au mois de décembre, une prime égale au salaire global brut mensuel contractuel ;
- Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette prime proportionnellement à son temps de présence ;
-
Prime mensuelle de tri sélectif pour les salariés de catégorie B chargés d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives : le montant de cette prime est d'1,30 € par lot principal, avec un minimum de 26,00 € et un maximum de 208,00 €. La prime doit être divisée entre les salariés effectuant ce service.
Article 1 de l'avenant n° 50 du 16 juin 2000 relatif à la prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives
Article 22. 4
Article 24
Article 3 de l'avenant n° 85 du 1er octobre 2014
- Avenant n° 106 du 31 août 2022 - révision des salaires 2022, article 2.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Pendant son
1. Conditions générales
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :
- Avoir 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ;
- Avoir justifié son absence dans les 48 heures ;
- Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français, dans un pays de l'
Union Européenne ou un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France.
2. Durée et montant de l'indemnisation
Les salariés ont droit à 90 % de leur salaire global brut mensuel contractuel après déduction des
- 30 jours après 1 an de présence ;
- 90 jours après 3 ans de présence ;
- 110 jours après 8 ans de présence ;
- 120 jours après 13 ans de présence ;
- 130 jours après 18 ans de présence ;
- 170 jours après 23 ans de présence ;
- 190 jours après 33 ans de présence.
L'ancienneté prise en compte est de celle acquise chez l'employeur concerné. Elle s'apprécie au premier jour de l'absence.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les durées ci-dessus.
- Article 30.1
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié a droit à une garantie d'emploi à partir de 3 mois d'ancienneté. En cas de maladie, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant :
- 4 mois, si le salarié a plus de 3 mois d'ancienneté ;
- 6 mois, si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :