R8291-4

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2024

Les données nominatives recueillies par l'association "CIBTP France" dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent titre.

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :