R7422-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.