R7343-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2021
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2021
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.