R7343-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2021
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :