R7214-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : la procédure
- Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d'application du statut protecteur ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?