R7213-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
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