R7123-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/08/2011
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les organismes de services à la personne : quelles sont les modalités d’interventions possibles ?
- Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Cadre général du détachement des salariés : le détachement en france des travailleurs étrangers