R7122-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/10/2019
Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
