R6362-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle aux risques chimiques : sources réglementaires
- Le conseil de prud'hommes : peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?
- Comment fonctionnent les ESAT ?
- Les stages étudiants en milieu professionnel : une convention de stage est-elle obligatoire ?