R6352-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La sanction disciplinaire : quelle est la procédure ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes (Web série droit du travail)
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)