R6352-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.