R6351-6-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/05/2010
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
- L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quelle est la procédure ?
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- La rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?