R6341-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article L. 6341-6, est un établissement public à caractère administratif.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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