R6323-21-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2020
France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au journal officiel du 30 juin 201
- VAE : le répertoire national des certifications professionnelles (rncp) : de quoi s’agit-il ?
- Les plans d'épargne salariale : comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?