R6323-18-19-1

L'instance paritaire nationale transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état statistique et financier permettant d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes de résultat et bilans.

Les renseignements de l'état statistique et financier qui peuvent être rendus publics sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le commissaire aux comptes de l'instance paritaire nationale, mentionné à l'article R. 6323-18-22, atteste de la sincérité de l'état financier mentionné au premier alinéa.