R6113-16-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/06/2025
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, dans un délai de deux mois, toute modification portant sur ces habilitations.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques liés à l'amiante : professionnalisation des acteurs de la filière amiante
- La prévention des risques liés à l'amiante : en complément du cadre réglementaire : doctrine administrative de la dgt sur les textes réglementaires en matière d’amiante
- GPEC au niveau d’un territoire (GPEC T)
- Conseil en évolution professionnelle (CEP)