R5524-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 :
1° Au premier alinéa, après les mots : "régime d'assurance", il est inséré les mots : "applicable à Mayotte" ;
2° Au 2°, après les mots : "régime d'assurance", il est inséré les mots : "applicable à Mayotte".