R5522-52
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.