R5522-52
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.