R5323-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2024
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
NOTA
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
- La santé au travail des salariés en interim et CDD : règles particulières à l’emploi d’intérimaires
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle aux risques chimiques : sources réglementaires
- La prévention des risques liés à l'amiante : connaissance des empoussièrements d'amiante et des techniques associées