R5311-3-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/03/2026
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5311-45 précise les modalités de l'information de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités concerné par la demande d'audit et du recueil de l'accord mentionné au I de l'article L. 5311-7.