R5311-3-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/03/2026
Les audits mentionnés aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 sont réalisés conformément à un cahier des charges, défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise notamment les objectifs, la méthodologie de l'audit ainsi que les règles déontologiques à respecter.
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