Code du travail

R5213-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?