Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

• Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois

• Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

• Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)

• Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente

• Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3

• Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il n'y a pas de condition d'ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

• Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

Enfin, il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

• Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle

• Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.