R5212-2-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/10/2016
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La médaille d'honneur du travail : quels salariés ?
- La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
- Employeurs : la carte d'identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (btp)
- Offre d'emploi et embauche : l'offre d'emploi peut-elle s'adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion... déterminés ?