R5141-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
