R5132-26-8

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017

Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?