R5122-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2013
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
- Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
- La saisie et les cessions des rémunérations : quelles sont les sommes concernées ?
- CDDU : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d'usage ?