Activité partielle (anciennement chômage partiel)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ?
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
- Article R3232-1 du Code du travail
- Article R3232-2 du Code du travail
- Article L5124-1 du Code du travail
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Comment recourir à l'activité partielle ?
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
Conjoncture économique
Difficultés d'approvisionnement
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise