Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle

• Période prévisible de sous-activité

• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

• Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

• Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

• Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

• Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

• Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 € , ni être supérieure à un plafond de 35,50 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.

L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

• 8,03 € minimum

• 18,26 € maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

L'allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

• 8,03 € minimum

• 30,43 € maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.