Activité partielle (anciennement chômage partiel)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets (anciennement Direccte).
Comment recourir à l'activité partielle ?
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ?
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?
Références juridiques concernées :
Article R3232-1 du Code du travail
Article R3232-2 du Code du travail
Article L5124-1 du Code du travail
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés vulnérables