Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

• À temps plein ou à temps partiel

• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

• Voyageur, représentant et placier (VRP)

• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

• Rémunéré au cachet

• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

• En CDI dans le cadre du portage salarial

• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

• Travailleur à domicile payé à la tâche

• Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

La consultation concerne les sujets suivants :

• Motifs de recours à l'activité partielle

• Catégories professionnelles et activités concernées

• Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire

• Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Procédure de demande

Durée maximale de l'autorisation

Pour les demandes adressées à l'administration à compter du 1^er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au 1^er juillet 2021 pour calculer la durée globale de 6 mois.

Engagements vis-à-vis des salariés

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

La mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD) est possible sur la base 

• d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

• ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.