Activité partielle (anciennement chômage partiel)
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 29/09/2021
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
Durée du travail et cumul d'emplois
Rémunération
Congés payés et jours fériés
Prévoyance et mutuelle
Participation et intéressement
Formation des salariés
Droits à la retraite
Références juridiques concernées :
Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle