R5111-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?
- FDI : quelles sont les aides accordées par l’état ?
- L'ordre des licenciements : quels sont les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?