R4722-21-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/02/2020
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle aux risques chimiques : sources réglementaires
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail