R4722-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 13/02/2021
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques liés aux poussières : sources réglementaires
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle aux risques chimiques : sources réglementaires
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : connaissance des empoussièrements d'amiante et des techniques associées