R4643-37
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)