R4623-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :