R4622-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
- L'ordre des licenciements : quels sont les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements ?
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?