R4544-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/12/2024
Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent paragraphe.
NOTA
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur le repérage préalable de l’amiante avant toute opération de travail : décret du 9 mai 2017
- Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (web série droit du travail)
- Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (web série droit du travail)
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)