R4524-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
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