R4524-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.