R4514-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des chutes de hauteur : actions spécifiques du quatrième plan santé au travail (pst 2021-202
- Les plans d'épargne salariale : salariés : quels droits ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?