R4514-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d'application du statut protecteur ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?