R4427-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.