Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l’inspection du travail
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- La protection en cas de licenciement : le licenciement des salariés protégés : la procédure en vidéo (web série droit du travail)