R4321-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?