R4314-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/04/2022
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/04/2022
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.