R4313-41
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : quelles sont les garanties dont bénéficie la salariée enceinte ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelle procédure doit respecter le médecin du travail ?
- Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?