Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

• Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

• Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

• Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur

• Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.