Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

R4313-32

Source: Code du travailMis à jour le : 29/12/2009

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?