Les machines les plus dangereuses, qui figurent sur une liste prévue par le code du travail, sont soumises à une procédure d’examen CE de type qui consiste à obtenir de la part d’un organisme notifié l’autorisation de mettre sur le marché un équipement dont le prototype répond aux exigences techniques de conception européenne. Les machines mises sur le marché doivent être ensuite fabriquées conformément à ce prototype.

Mais les machines sont dans leur immense majorité soumises à la procédure d’auto-certification c'est-à-dire à une procédure par laquelle les responsables de la mise sur le marché certifient eux mêmes que leur machine est conforme. Des non conformités sont donc possibles.

En cas de non conformité, non seulement le fabricant et le vendeur engagent leur responsabilité mais aussi l’employeur car l’utilisation de machines non conformes est interdite, quand bien même elles seraient dotées d’un marquage CE.

Le meilleur moyen d’éviter cet écueil est de rédiger un cahier des charges lors de l’achat d’une machine.

Ce cahier des charges prévoira :

• Le rappel de l’obligation légale de fournir une machine conforme aux règles techniques de conception prévues à l’annexe I de l’article R. 4312-1.
• Une procédure de réception de la machine en atelier par un organisme habilité à vérifier sa conformité avec la réglementation.
• La remise d’un procès verbal de constatations par l’organisme vérificateur.
• Un engagement du constructeur ou du vendeur à réaliser les travaux éventuellement nécessaires pour mettre la machine en conformité à ses frais.
• Un procès verbal de réception définitive après essais et vérification du bon fonctionnement en atelier.

Rappelons que l’acheteur d’une machine non conforme peut demander la résolution de la vente au tribunal dans un délai d’une année à compter de sa livraison, et ce même en présence d’une clause contraire dans le contrat de vente.

Le vendeur doit remettre à l’acheteur:

• Une déclaration CE de conformité ;
• Une documentation technique relative aux moyens mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ;
• Une notice d’instruction prévoyant, notamment, les indications pour que la mise en service, l’utilisation, le réglage et la maintenance puissent s’effectuer sans risque.

La machine doit disposer d’un marquage de conformité apposé de manière distincte.

Principaux textes applicables

• Les règles techniques de conception et de construction des équipements de travail (paragraphe de l’annexe 1. 7. 4. pour la notice d’instruction) : Article R. 4312-1 du code du travail et son annexe I
• La déclaration CE de conformité : Article R. 4313-59
• Le marquage CE de conformité apposé sur la machine : Article R. 4313-61
• La documentation technique à remettre à l’acheteur : Article R. 4313-63
• La demande de résolution de vente au tribunal : Article L. 4311-5 du code du travail

INRS

Voir le dossier «Machines» Ce dossier rappelle le contexte réglementaire s'appliquant à la conception ou à l'utilisation de machines et récapitule les actions types de prévention à mener.