R4228-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.