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Code du travail

R4227-17

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.

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